Amendement N° 711 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS288 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou.
À l'alinéa 11, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , à partir de 2023, ».
Exposé sommaire :
La montée en charge de la réforme de la tarification se déroulera progressivement jusqu'en 2023.
En toute logique, l'amendement propose que la modulation des tarifs puisse être prévue à partir de 2023.
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