Amendement N° 714 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Clergeau.
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , au plus tard à une date fixée par décret, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et au plus tard à une date fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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