Amendement N° 722 (Tombe)

Depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2005, la répartition des recettes entre ses différentes sections budgétaires est prévue par la loi, afin de garantir la pérennité des financements alloués, tant aux départements qu'aux établissements et services.

L'article 20 introduit des modifications dans l'affectation des recettes entre les sept sections de la Caisse. Il prévoit ainsi que la part des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui lui est affectée, sera désormais répartie par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Cette répartition ne serait donc plus soumise au Conseil d'administration de la Caisse.

Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, où les réserves de la CNSA ne sont plus constituées que des ressources non consommées de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), cette disposition ouvrirait la voie à des réaffectations de recettes en cours d'année pour combler les besoins de financement de certaines sections Celles-ci pourraient conduire à baisser les concours de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux départements et/ou à diminuer le niveau des financements destinés à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux et au renforcement de la professionnalisation dans les services d'aide à domicile. Une évolution qui serait contraire aux objectifs de la loi d'adaptation de la société au vieillissement en matière d'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées à domicile.

L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir au niveau législatif les taux de répartition des recettes entre les différentes sections budgétaires de la CNSA et ainsi garantir la pérennité du financement des activités médico-sociales dont bénéficient plusieurs milliers de personnes âgées et handicapées.