Amendement N° 724 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant :
« IX bis. – Par dérogation à l'article L. 14‑10‑1 et au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2017, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du même code, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget. »
Exposé sommaire :
Dans le droit fil des fonds d'aide à la restructuration mis en œuvre depuis 2012 pour soutenir les services d'aide et d'accompagnement à domicile en difficulté, le Gouvernement souhaite la mise en place d'un fonds exceptionnel pour 2017.
Ce fonds vise à faciliter la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, à favoriser la démarche d'amélioration de leurs pratiques par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles) et les départements et à accompagner la restructuration de certains de ces services. Il contribuera également à soutenir la recomposition de l'offre et à une meilleure structuration économique de ce secteur. Il permettra ainsi de combiner qualité de service rendu, viabilité économique des structures dans la durée et soutenabilité financière pour les départements.
D'un montant de 50M€, le financement de ce fonds sera assuré par les crédits de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le bénéfice de ce fonds d'appui sera notamment conditionné à la signature par le département d'une convention avec la CNSA et s'appuiera sur la démarche structurante permise par la montée en charge des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) spécifiquement prévus pour l'aide à domicile.
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