Amendement N° 736 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« 4° Après la première occurrence du mot : « cotisant », la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 243‑6‑3 est ainsi rédigée : « ou un futur cotisant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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