Amendement N° 738 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :
« demande »
les mots :
« sollicitation, demande ou convocation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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