Amendement N° 748 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après l'article 21‑9, est inséré un article 21‑9bis ainsi rédigé :
« Art. 21‑9 bis. – L'article L. 169‑11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21‑3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes : la référence aux articles L. 169‑2 à L. 169‑8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles 21‑4 à 21‑9 de la présente ordonnance. »
Exposé sommaire :
En son IV, l'article 38 apporte à l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 les dispositions nécessaires pour étendre à Mayotte la prise en charge dérogatoire en faveur des victimes du terrorisme.
Le présent amendement étend à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, l'article L. 169‑11 du code de la sécurité sociale, en cohérence avec le V de l'article 38 qui procède à cette même extension pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
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