Amendement N° 750 (Adopté)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑9, les mots : « admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base » sont remplacés par les mots : « chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑10, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;

3° À la première phrase de l'article L. 114‑10‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;

4° Le début du premier alinéa de l'article L. 114‑10‑2 est ainsi rédigé :

«  Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 sont tenus…(le reste sans changement) » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 114‑11, les mots : « chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 » ;

6° L'article L. 114‑12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;

b) Au même alinéa, les mots : « et l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , Pôle emploi et les administrations de l'État » ;

c) À la fin du 2°, les mots : « en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes » sont supprimés ;

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre ».

7° Au premier alinéa de l'article L. 114‑12‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » et les mots : « aux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire, ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à Pôle emploi » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 114‑22, les mots : « du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « , du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que Pôle emploi ».

II. – Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815‑7 du même code ».