Amendement N° 78 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Tardy, Mme Besse.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 19
Le premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2016, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « unilatérale », sont insérés les mots : « ou par accord ratifié à la majorité des intéressés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement pérennise la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au bénéfice des salariés en contrats courts ou temps très partiel au-delà du 31 décembre 2016.
En effet, l'article 34 de la LFSS pour 2016 prévoit la possibilité de mettre en place le versement santé par décision unilatérale de l'employeur mais limite cette possibilité dans le temps en fixant une date butoir au 31 décembre 2016.
Or, pérenniser cette possibilité, permet aux TPE-PME qui n'ont pas la possibilité de signer un accord collectif, faute de disposer de représentants du personnel ou de délégués syndicaux dans l'entreprise, de recourir au versement santé. Cette mesure est d'autant plus indispensable que ces entreprises sont les plus intéressées par le dispositif du versement santé.
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