Amendement N° 780 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis À l'article L. 173‑3, les mots : « régie par l'article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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