Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« 28°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 652‑6, les mots : « au 3° de l'article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 640‑1 ». »
Amendement de conséquence.
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