Amendement N° 783 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant :
« 32°bis À l'article L. 766‑2, les mots : « à l'article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611‑1, L. 640‑1 et L. 723‑1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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