Amendement N° 785 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Substituer à l'alinéa 55 les trois alinéas suivants :
« 26° L'article L. 635‑4 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « des travailleurs non-salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « de la section professionnelle des artisans » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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