Amendement N° 789 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Au 1° de l'article L. 161‑22, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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