Amendement N° 795 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« établie dans le cadre de l'accord mentionné à l'article L. 162‑17‑4 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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