Amendement N° 804 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Naillet, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Pellois.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 110 % »
le taux :
« 150 % ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de relever à 150 % du plafond de la sécurité sociale le seuil des revenus permettant de bénéficier d'une exonération totale de cotisations sociales pendant les deux premières années d'activité de l'entreprise. En effet, ce dispositif a fait la preuve de son efficacité pour favoriser la création et la survie des entreprises en outre-mer. Il convient par conséquent de le maintenir pour un nombre significatif de bénéficiaires.
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