Amendement N° 812 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de la convention mentionnée à l'article L. 227‑1 conclue »
les mots :
« des conventions mentionnées aux articles L. 227‑1 et L. 611‑7 conclues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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