Amendement N° 814 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au contrat d'accès aux soins instauré » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure dans le contenu des contrats responsables les options conventionnelles relatives à la maîtrise des dépassements d'honoraires, nouvellement créées par la dernière convention médicale.
L'article modifié précise le contenu des contrats responsables et inclus notamment la prise en charge des dépassements d'honoraire des médecins pratiqués par les médecins adhérent au contrat d'accès aux soins. Afin d'intégrer également la prise en charge des dépassements d'honoraire qui seront pratiqués par les médecins adhérent à la nouvelle option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), le présent amendement modifie l'article L. 871‑1 de sorte à inclure les deux dispositifs conventionnels de pratique tarifaire maîtrisée qui pourront coexister pendant quelques mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.