Amendement N° 816 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy.
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« redevable »,
insérer les mots :
« , après application d'un abattement fixé par décret, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.
Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d'affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d'euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d'affaires PHTR est de seulement 1 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.