Amendement N° 823 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« et suivants »
le mot et la référence :
« à L. 133‑1‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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