Amendement N° 826 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'interchangeabilité d'un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter les recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, c'est-à-dire recueillir l'accord du patient, mettre en place une surveillance clinique appropriée et assurer la traçabilité du produit, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de transcrire des préconisations de l'ANSM pour assurer la sécurité sanitaire des patients utilisant des médicaments bio-similaires.
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