Amendement N° 834 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Sous-amendements associés : 910 (Adopté)
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« illégal a été établi »
les mots :
« dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243‑7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l'article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271‑6‑4 du code du travail, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dissimulées »,
insérer les mots :
« , des majorations prévues à l'article L. 243‑7‑7 du présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à des coordination et précisions à l'article 14.
Il clarifie d'abord la procédure de saisie conservatoire en matière de travail dissimulé, en précisant qu'elle peut s'appliquer non seulement aux constats de travail dissimulé dressés par les URSSAF mais aussi à ceux transmis par les autres corps de contrôle. Par ailleurs, il précise que, dans le cadre de ce dispositif, le montant de la créance tient compte des majorations applicables. Enfin, afin d'alléger la procédure pour la personne contrôlée et par cohérence avec le fait que le document remis au cotisant est un document d'information, la signature de ce document par la personne contrôlée n'est plus requise.
Par ailleurs, dans un souci de garantie des droits des cotisants et d'harmonisation des règles entre le régime général et le régime agricole, l'amendement prévoit l'application au régime agricole des dispositions de l'article 19 de la LFSS pour 2016 qui fixe le principe de la motivation des mises en demeure. .
L'amendement prévoit également, s'agissant de l'entrée en vigueur des dispositions favorables au cotisant en matière de délais de prescription, de préciser les conditions dans lesquelles la réduction des délais prévue par le présent article s'applique aux actions engagées antérieurement à son entrée en vigueur. Pour souci d'équité entre les cotisants i ce nouveau délai de prescription s'appliquera également aux actions déjà engagées au 31 décembre 2017 lorsque le délai de prescription restant à courir est supérieur au délai de prescription des actions notifiées après l'entrée en vigueur de cet article.
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