Amendement N° 835 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 14
L'article 31 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces autorisations, ou celles valablement données aux organismes et administrations mentionnés à l'alinéa précédent depuis l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent article, demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné à l'alinéa précédent, en cas d'opération de changement d'instrument de prélèvement conduite par ces mêmes organismes et administrations. ».
Exposé sommaire :
La constitution d'un espace européen unique des paiements (SEPA) fonctionnant selon des standards uniques a été achevée depuis la disparition en France du télé-règlement au profit du prélèvement « SEPA Direct Debit » (ou SDD) le 1er février 2016 Ce prélèvement peut être réalisé selon deux formes, dites « SDD Core » et « SDD business to business (SDD B2B) ».
Compte tenu de leurs caractéristiques initiales, notamment en termes de mise à disposition des fonds, l'ACOSS, qui centralise plus de 125 Md€ par ce type d'instruments, a privilégié l'utilisation du SDD B2B.
Toutefois, cette forme de prélèvement génère des difficultés structurelles liées au recueil du consentement des cotisants, qui doivent, en plus de l'autorisation de prélèvement donnée à l'organisme, transmettre à leur banque, l'autorisation de prélever, sous peine de rejet des prélèvements. Or, malgré d'importantes opérations de communication, la transmission des mandats par les cotisants n'est pas systématique, ce qui génère depuis le début de l'année, des taux de rejets de prélèvements plus importants que par le passé, qui ne peuvent être régularisés que par un contact avec le cotisant pour mettre en place un paiement. Cette situation est source de complexité et de lourdeur pour les organismes comme pour les entreprises.
Afin d'y mettre fin, il est préférable que les organismes de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire obligatoire (ACOSS et AGIRC-ARCCO) réalisent les prélèvements sous le format « SDD Core », pour lequel le redevable n'a pas besoin de transmettre un mandat à sa banque. Ce format a en effet évolué récemment, de manière à le rendre plus facilement utilisables par les organismes et administrations.
Afin que cette opération se fasse de manière fluide et sans complication inutile pour les entreprises comme les particuliers concernés par le prélèvement, l'amendement prévoit que les organismes et administrations pourront changer d'instrument de prélèvement directement à partir des autorisations déjà recueillies pour la mise en place du prélèvement en format « SDD B2B » et sans avoir à réaliser de nouvelles formalités administratives à l'occasion de ce changement.
Pour les redevables, ce changement ne modifie évidemment pas les dates de paiement ni les modalités de prélèvement qui leurs sont applicables. Le nouveau format sera même plus favorable puisqu'ils disposeront de davantage de délai pour contester les ordres de paiement passés. Bien entendu, les redevables ayant choisi d'autres moyens de paiement ne sont pas concernés par ce changement.
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