Amendement N° 839 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS244 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Touraine, M. Aylagas, M. Sebaoun, M. Ballay, M. Robiliard, M. Cordery, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 17
L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées :
« et de 21, 73 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par le débitant, au plus tard le 25 de chaque mois. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les débitants. » ;
4° Le neuvième et le tableau du dixième alinéas sont supprimés ;
5° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa. Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa. »
6° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac, en leur réservant l'exclusivité de la vente de tabac, devenant pleinement les préposés uniques de l'administration. Il permet également de réduire l'accessibilité de la vente de tabac dans certains endroits fréquentés par les jeunes : boîtes de nuit, clubs, brasseries et restaurants, et tout endroit où le tabac peut-être accessible à prix minoré (ports et aéroports). Il est en effet inadmissible que ces lieux continuent à pouvoir délivrer du tabac, alors même qu'il est très souvent interdit de fumer dans l'enceinte de ces établissements. Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), les adolescents âgés de 17 ans sont 31.5 % à déclarer fumer quotidiennement (Réf. Enquête ESCAPAD n°79 Février 2013). Ces chiffres sont en hausse continue depuis une dizaine d'année.
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