Amendement N° 842 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Touraine, M. Ballay, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 17
I. – Le V de l'article 575 E bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé :
« c) les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la caisse nationale d'assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu'au 31 décembre 2015 (alinéa 22). Ainsi la France paiera, dès cette année, une amende pour non-respect de la directive. De plus, le produit de la fiscalité du tabac est affecté à la collectivité territoriale de Corse et au département. Cet amendement prévoit que le montant de cette pénalité soit reversé à la Caisse nationale d'assurance maladie par les collectivités bénéficiaires du produit de la fiscalité du tabac en Corse.
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