Amendement N° 846 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« 13° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 633‑10, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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