Amendement N° 847 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis Après la référence : « L. 862‑4 », la fin de l'article L. 862‑3 est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence
Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ne percevant plus à l'avenir sa fraction de droit de consommation sur le tabac, il est nécessaire d'en supprimer toute référence dans le code.
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