Amendement N° 848 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :

«  3° bis Les 3° du I et du II de l'article L. 741‑9 sont abrogés. »

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence : suppression de la mention de la perception par le régime social agricole d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs.

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