Amendement N° 848 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Les 3° du I et du II de l'article L. 741‑9 sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : suppression de la mention de la perception par le régime social agricole d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs.
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