Amendement N° 850 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 102, substituer à la référence :
« L. 641‑0 »
la référence :
« L. 640‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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