Amendement N° 851 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
I. – À la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots :
« en vigueur au 31 décembre 2016 »
les mots :
« résultant de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 103.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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