Amendement N° 853 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Au 2° de l'article 742‑6, les mots : « énumérées aux articles L. 622‑3 à L. 622‑5 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 613‑1 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 33 du projet de loi.
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