Amendement N° 854 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(2 amendements identiques : 635 765 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, M. Muet, M. de Rugy.

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À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

«  code »,

insérer les mots :

«  ainsi que des droits de douane ».

Exposé sommaire :

Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains.

Ce fournisseur agréé payera donc une contribution de 5,6 % sur les droits de douanes qui sont actuellement dans l'assiette de cotisation sociale.

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