Amendement N° 864 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs revenus d'activité »
les mots :
« les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 723‑1 », substituer aux mots :
« , des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1 »
les mots :
« dues par ces travailleurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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