Amendement N° 875 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« 110-1 »,
la référence :
« L. 110-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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