Amendement N° 877 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« est exigible en raison »
les mots :
« s'applique à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.