Amendement N° 889 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 71.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 32 du projet de loi.

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