Amendement N° 889 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Supprimer l'alinéa 71.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 32 du projet de loi.
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