Amendement N° 911 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
Après l'article L. 1435‑4‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑5 ainsi rédigé :
« Art. 1435‑4‑5.- Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434‑4.
« Elles peuvent, dans le cadre de cette organisation, conclure avec un médecin spécialisé en médecine générale, un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131‑2 ou un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public de santé un contrat de praticien territorial médical de remplacement.
« Le praticien territorial médical de remplacement s'engage, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones concernées. Pour toute la durée de son contrat, il bénéficie d'un service d'appui concernant la gestion de ses remplacements et d'une garantie minimale de rémunération pouvant couvrir des périodes d'interruption d'activité, sous forme de rémunérations complémentaires ou forfaitaires.
« Ces rémunérations sont financées par le fonds d'intervention régionale mentionné à l'article L. 1435‑8.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les professionnels concernés peuvent s'installer en activité libérale dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434‑4 concomitamment ou à l'issue des remplacements qu'ils y effectuent. ».
Exposé sommaire :
Le manque de connaissance par les jeunes médecins libéraux de la réalité de l'exercice ambulatoire en zones sous-denses est un des facteurs qui expliquent le faible nombre d'installations dans ces territoires.
Plusieurs actions ont été engagées par le gouvernement depuis 2012 pour inciter à l'installation de jeunes médecins en exercice ambulatoire sur l'ensemble du territoire, notamment dans le cadre du Pacte Territoires Santé : les contrats d'engagements de service public attribuent une allocation à des étudiants en médecine qui s'engagent à s'installer dans une zone où la continuité des soins est menacée (1700 contrats signés d'ici à fin 2017), les contrats de « praticien territorial de médecine générale » incite à l'installation de jeunes médecins généralistes en zones sous-denses en leur garantissant un niveau de revenus lors de la constitution de leur patientèle (près de 600 contrats signés d'ici à fin 2017).
L'objet de cet amendement est d'inciter les jeunes remplaçants à découvrir l'exercice libéral en zones sous-denses, afin d'améliorer la période de transition entre la fin des études médicales et l'installation.
L'amendement donne compétence aux agences régionales de santé pour coordonner les périodes de remplacement effectuées dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, soit directement par l'agence régionale de santé, soit en confiant cette compétence à un organisme (association…).
En contrepartie d'un engagement à un niveau minimal d'activité dans les zones sous-denses, le médecin remplaçant bénéficie du statut de praticien territorial médical de remplacement. Ce statut lui permet de bénéficier du service de coordination mis en place par l'agence régionale de santé, qui s'accompagne d'une fonction de gestion administrative des contrats de remplacement, d'une garantie d'un niveau minimal de rémunération, notamment durant des interruptions d'activité pour cause de maladie, de maternité/paternité, ou encore durant des phases de transition entre deux contrats de remplacement. Des dispositions réglementaires préciseront les modalités d'application de cette mesure, notamment pour permettre l'installation du médecin à l'issue de la période de remplacement, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
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