Sous-Amendement N° 913 à l'amendement N° 171 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à »
les mots :
« l'amélioration de la protection maternité et paternité pour »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.
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