Sous-Amendement N° 917 à l'amendement N° 731 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 48
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« établissements de santé »
le mot :
« acteurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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