Sous-Amendement N° 920 à l'amendement N° 171 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
À l'alinéa 1, substituer aux mots:
« , paramédicales, et libérales »
les mots :
« et paramédicales libérales »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.
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