Amendement N° 923 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : le Gouvernement.
I. – L'article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé:
« I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des indépendants. Elles sont éligibles à l'exonération mentionnée à l'article L. 161‑1‑1 du même code dans les conditions et pour la durée fixées en application du même article. » ;
2° Les III et IV sont abrogés.
II. – Le I s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date, et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite reprendre l'amendement déposé en commission par la députée Khirouni et qui a été jugé irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, s'agissant des règles applicables au dispositif de l'activité réduite à des fins d'insertion.
L'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 le dispositif expérimental permettant aux personnes exerçant une activité indépendante, leur procurant de faibles revenus et accompagnées en matière administrative et financière par une association agréée, de s'affilier au régime général pendant une période de 5 ans et de cotiser sur un taux unique de 5 % applicable à ses revenus.
Ce dispositif constitue un outil intéressant en termes d'insertion et de déclaration de petites activités. Cependant, dans sa version actuellement en vigueur, à la fois expérimentale et dérogatoire au droit commun, il a montré ses limites, notamment du fait des difficultés rencontrées en gestion par les personnes concernées dues à sa mauvaise connaissance par les différents acteurs. Cette méconnaissance et ces blocages d'ordre administratif ont un effet dissuasif sur les bénéficiaires, conduisant cette année à plusieurs désaffiliations.
Le présent amendement prévoit donc pour ces personnes une affiliation au régime de droit commun de la micro-entreprise associée au bénéfice de l'ACCRE (permettant notamment, sous le statut de micro-entrepreneur, de bénéficier pendant une durée de trois ans de taux de prélèvements réduits) : cela constituerait, en effet, un dispositif plus simple et mieux à même de répondre aux difficultés actuelles, tout en conservant le rôle d'accompagnement de l'association agréée dans leur démarche d'insertion.
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