Sous-Amendement N° 928 à l'amendement N° 441 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 34
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires de simplifier les démarches des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l'étranger. La production de certificats d'existence par voie dématérialisée est souhaitable. Toutefois, afin de la rendre réellement opérationnelle, il est nécessaire de laisser le temps aux régimes de proposer, sur leurs sites internet, la possibilité pour les usagers de déposer des certificats.
Tel est le sens du présent amendement.
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