Amendement N° 929 (Tombe)

Le service médical rendu (SMR) par un médicament est un critère permettant principalement de fixer son taux de remboursement, conformément à l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale.

C'est également un critère permettant de faire obstacle à la prise en charge du produit par l'assurance maladie lorsque ce SMR est insuffisant.

Utiliser explicitement le critère de SMR pour fixer également le prix du médicament pourrait introduire une certaine confusion.

Tel est l'objet du présent amendement de suppression.