Amendement N° 931 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 50.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, comme pour les médicaments, à ne pas revenir sur les notions actuellement en vigueur pour comparer plusieurs dispositifs médicaux entre eux lors de la fixation de leur prix.
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