Amendement N° 937 (Adopté)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 est complété par les mots : « , qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 115‑6 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « elles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « remplissent la condition de régularité du séjour telle que prévue par l'article L. 111‑2‑3. » ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

3° Au premier alinéa de l'article L. 134‑4, les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale » et les mots : « l'ensemble » sont remplacés par les mots : « les soldes » ;

4° L'article L. 160‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui, résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3 et bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160‑8 et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861‑1 » ;

5° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 160‑5 est supprimée ;

6° L'article L. 160‑10 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » est supprimée, et après le mot : « l'assuré », la fin est supprimée ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

7° L'article L. 161‑15‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les adhérents à l'une des assurances volontaires maladie-maternité invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III et V du titre VI du livre VII du présent code sont dispensés de cette restitution afin de faciliter le service et la prise en charge par la caisse des Français de l'étranger des soins mentionnés à l'article L. 766‑2. » ;

8° À la fin de l'article L. 161‑16‑1, les mots : « par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 111‑2‑3 » ;

9° Compléter le chapitre 1er du titre 6 du livre 1 est complété par un article L. 161‑36‑5 ainsi rédigé :

«  Art. L. 161‑36‑5. – Les dispositions de la présente section, en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 161‑15‑4 du présent code, sont applicables à la caisse des Français de l'étranger suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;

10° L'article L. 325‑1 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

– au 4°, la référence : « L. 161‑1, » est supprimée ;

– au même 4°, après la référence : « L. 161‑9, » sont insérés les mots : « et aux 1° à 7° de l'article L. 5141‑1 du code du travail » ;

– au 5°, la référence : « règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;

– au 8°, les mots : « dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle » sont remplacés par les mots : « en France ou dans un autre État de l'Union de l'Union européenne » ;

– aux 9°, 10° et 11°, les mots : « quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « résidant en France ou dans un autre État de l'Union européenne » ;

– après le 11°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le régime local est applicable aux titulaires d'un avantage vieillesse relevant des 8°, 9°, 10° et 11° et résidant dans un autre État de l'Union européenne, à condition qu'ils en fassent la demande dans les deux ans suivant la liquidation de leur pension ou l'entrée en vigueur de la présente disposition. » ;

b) Le III est complété par les mots : « , ainsi qu'aux conditions de cotisation et de nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du même article dans des conditions prévues par décret » ;

11° L'article L. 376‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du livre Ier » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et le livre Ier » ;

12° L'article L. 381‑8 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « redevables » sont insérés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, leur conjoint ou le partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « ou être marié à un conjoint ou lié par un pacte civil de solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, cette condition étant appréciée par l'exercice d'un nombre d'heures d'activité minimal fixé par décret » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  4° Être reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou être enregistré par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;

II. – Le 4° de l'article L. 381‑8, dans sa rédaction issue du c) du 12° du I du présent article, entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016‑2017.