Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Sécurité et lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 27 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 409 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 2 bis A
L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de lutter ici contre le « loup solitaire » qui fomente seul un acte terroriste ou qui n'a pas encore trouvé de complice ou de co-auteur pour poursuivre son action.
Si certaines incriminations peuvent déjà être retenues dans le cas d'une personne isolée préparant un acte terroriste (tentative d'acte de terrorisme, détention illégale d'armes ou d'explosifs...), il apparaît nécessaire d'apporter cette précision afin que les juridictions disposent d'une pleine capacité répressive en la matière.
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