Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 30 (Adopté)
Sécurité et lutte contre le terrorisme
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Bechtel.
Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l'acte de décès de toute personne mentionnée au I. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de placer la partie de l'amendement qui concerne les victimes de terrorisme dans la loi du 9 septembre 1986. Par ailleurs, ces personnes bénéficient d'ores et déjà des dispositions de l'article 26 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990, qui leur ouvre les mêmes droits que les victimes civiles de la guerre.
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