Amendement N° 108 (Adopté)
Promotion des langues régionales
Sous-amendements associés : 122 (Adopté)
Déposé le 30 novembre 2016 par : Mme Berthelot.
Après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à intégrer l'ensemble des collectivités territoriales d'Outre-mer régies par l'article 73 au présent dispositif.
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