Sous-Amendement N° 122 à l'amendement N° 108 (Adopté)
Promotion des langues régionales
Déposé le 30 novembre 2016 par : Mme Le Houerou.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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