Amendement N° 97 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de spécifier dans la Loi du 30 septembre 1986 que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l'expression des langues régionales se fasse sur l'ensemble du territoire dans lequel une de ces langues est en usage.

Il répond notamment à la préoccupation de très nombreux habitants du département de la Loire-Atlantique, situé dans la région administrative des Pays-de-la-Loire, quant à l'absence de diffusion des émissions en langue bretonne sur ce territoire.

Depuis septembre 2002 et l'arrêt de la diffusion de l'émission hebdomadaire « Red an Amzer », plus aucune émission en langue bretonne n'est diffusée de manière régulière sur le territoire de la Loire-Atlantique. Pourtant, en mai 2003 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a reconnu en réunion plénière la requête du collectif « Du breton dans ma télé » l'alertant sur cette disparition. Ainsi le CSA reconnaissait que la « suppression de ce programme proposé depuis de nombreuses années s'oppose aux intérêts manifestés par une partie du public très attaché à l'expression de la langue bretonne en Loire-Atlantique ». Le CSA a donc demandé à France 3 de concilier les contraintes techniques et l'attente des téléspectateurs du département afin de permettre à nouveau la diffusion, en vain, puisque en 2016 aucune des émissions en langue bretonne diffusées sur le territoire de la Bretagne administrative ne l'est en Loire-Atlantique.

L'argument développé par France 3 évoquant une impossibilité technique d'émettre sur le seul département de la Loire-Atlantique et non sur l'ensemble de la région Pays-de-la-Loire ne semble pas pouvoir être retenu. En effet, les émissions en langue bretonne ont été diffusées pendant environ trente ans en Loire-Atlantique ; il n'y a pas eu de changement technique majeur entretemps. Ceci est d'autant plus étonnant qu'une émission radiophonique en breton du service public, « Sul, gouel ha bemdez » est programmée par France Bleu Armorique sur un « Très grand ouest » depuis Rennes. Surtout, il s'avère que la solution proposée par France 3, « au prix d'une petite modification technique sur l'antenne des téléspectateurs », ne fonctionne pas. Le constat d'huissier et les attestations d'installateurs d'antenne recueillis par le collectif « Du breton dans ma télé » montrent que les émetteurs concernés n'atteignent qu'une infime partie du département et surtout pas la métropole Nantes-Saint-Nazaire.

Cette absence de diffusion de programmes en langue bretonne en Loire-Atlantique instaure de fait une ségrégation entre les habitants de la Bretagne à cinq départements reconnue par la charte culturelle de Bretagne signée entre l'État, la région de Bretagne et le département de Loire-Atlantique. Rappelons que la langue bretonne est constitutive du patrimoine historique et culturel de la Loire-Atlantique. Aujourd'hui encore, il y existe plusieurs dizaines de milliers de locuteurs actifs de plus de 18 ans, sans compter le reste de la population qui est intéressée par ces émissions sous-titrées en français.